Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après s’appliquent à tous les établissements de la SARL Grange Fils C.I.P.B. SIREN 934 681 677, dont le siège social est établi 8 Rue du Forez Sud 42170 St Just St Rambert SIRET 934 681 677 00019.
Téléphone : 04 77 39 12 22 Email : info@cipb-grange.com Site web : www.cipb-grange.com
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société Grange Fils C.I.P.B., Société A Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 934 681 677, dont le siège social se situe au 8 rue du Forez Sud ZI La Querillère 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, (ci-après « le Vendeur »), à ses clients (ci-après « le Client »), professionnels ou particuliers. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations, notamment de traitement des bois de charpente et d’isolation thermique des bâtiments.
2. Commande et acceptation
Toute commande, qu’elle soit passée par téléphone, email, devis signé ou autre moyen, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de doute sur la solvabilité du Client.
3. Devis et prix
Un devis détaillé et personnalisé est établi sur demande du Client. La date de validité du devis, à compter de sa date d’émission, figure au devis, à défaut l’offre de prix est réputée valable 3 mois. Pour toute commande, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). L’application de taux réduit de T.V.A. par dérogation selon la nature des travaux engage le Client sur sa propre déclaration, à date de commande, en remplissant l’attestation simplifiée : CERFA N°13948*05 (09-2016). Toute fausse déclaration, déclaration inexacte ou incomplète, de la part du Client, aboutissant à la non application du taux de T.V.A. réduit, engage le Client au paiement du prix TTC incluant la T.V.A. au taux normal en vigueur.
Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières ou des conditions de marché, sous réserve d’en informer le Client avant toute commande ferme.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Versement d’un acompte à la commande des travaux garantissant la commande après de l’entreprise, si le montant de l’acompte ne figure pas spécifiquement au devis, il est réputé être de 30% du montant total du chantier. Solde de la facture déduction faite de l’acompte : comptant à réception de facture. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible, cette pénalité étant égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009), taux fixé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 8,16% ou taux fixé à 4,92% dans les autres cas, selon l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal. Tout défaut de paiement à la date convenue peut entraîner la suspension ou l’annulation de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Le Vendeur se réserve la propriété entière des marchandises fournies jusqu’au paiement complet du prix (prix de vente et intérêts de retard) par le client, conformément à la loi N°80-335 du 15/05/1980.
5. Délais de livraison/réalisation
Les délais de livraison ou de réalisation des prestations sont indiqués à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, rupture de stock du fournisseur, évènement grave au sein de l’entreprise, etc.). Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas entrainer l’application de pénalités ou d’un quelconque droit à réclamation de dommages et intérêts, Le Client sera informé de tout retard significatif dès que possible.
L’entreprise se réserve le droit de facturer la somme de 250 H.T. en complément du montant des travaux dans le cas où l’entreprise demeure dans l’incapacité d’exécuter les travaux le jour de leur réalisation prévue, notamment du fait des évènements suivants : absence du client le jour du rendez-vous, accès au chantier impossible : état du terrain ne permettant pas l’accès du véhicule d’intervention, espace d’intervention non dégagé par le client ayant fait l’objet d’une mention au devis, présence d’autre(s) entreprise(s), etc.
6. Réception et réclamation
Le Client doit vérifier la conformité des produits ou prestations dès réception et signaler toute réserve ou réclamation par écrit dans un délai de7 jours à compter de la livraison ou de la fin des travaux. Passé ce délai, les produits ou prestations seront réputés conformes et acceptés.
7. Garanties
Les produits et prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément au Code civil et au Code de la consommation. Le Vendeur garantit également ses prestations contre tout défaut de fabrication ou de mise en œuvre pendant une durée légale spécifiée au devis, à compter de la réception des travaux, sous réserve d’un entretien normal par le Client. Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile et décennale auprès du groupe L’AUXILIAIRE BTP n° de sociétaire 931740 Police 020-250002 souscrit le 11/12/2024.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification des produits ou prestations par le Client ou un tiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, préjudice commercial, etc.).
9. Résiliation
En cas de manquement grave ou de non-respect des présentes CGV par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve des dommages et intérêts éventuels.
10. Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.
11. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Just-Saint-Rambert.
Fait à St Just St Rambert,
le 17 octobre 2024
TRAITEMENT DES BOIS DE CHARPENTE – Clauses spécifiques à l’application de produits biocides
1. Nature des produits utilisés
Le Vendeur utilise des produits biocides conformes au règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides, parmi lesquels figurent les produits délivrés par la société Adkalis du groupe BERKEM : SORX 2000 F20 et XILIX IFC300 B6. Ces produits, certifié par le FCBA, contiennent les substances actives biocides suivantes : Perméthrine et/ou Cypermétrhine, IPBC, Propiconazole, Tébuconazole. La fiche de données de sécurité (FDS) de chaque produit est disponible sur demande ou consultable auprès du fabriquant.
2. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à appliquer les produits biocides selon les bonnes pratiques professionnelles et les recommandations du fabricant, en respectant les doses, les conditions d’application et les précautions d’emploi. Le Vendeur informe le Client des précautions à prendre avant, pendant et après l’application (aération, protection des personnes et des animaux, délai de réintégration des locaux, etc.). Le Vendeur fournit, sur demande, un certificat d’application précisant la nature des produits utilisés, la date d’application et les zones traitées.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute présence de personnes vulnérables (enfants, femmes enceintes, personnes allergiques) ou d’animaux sur le site avant l’application, à respecter les consignes de sécurité communiquées par le Vendeur (évacuation des locaux, protection des objets sensibles, etc.), à ne pas modifier l’usage des locaux ou des bois traités sans avis préalable du Vendeur, à signaler tout incident ou réaction anormale (odeur persistante, irritation, etc.) passé le délai de séchage-fixation de 72h à 1 semaine en atmosphère ventilée en fonction de la nature du bois, de sa capacité d’absorption et des conditions atmosphériques.dans les 10 jours suivant l’application.
4. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des effets secondaires liés à une mauvaise utilisation des locaux ou des bois traités par le Client après l’application, des réactions allergiques ou d’intolérance non signalées préalablement par le Client ou ses occupants aux produits utilisés, des dégâts causés par des produits non conformes ou appliqués par un tiers après l’intervention du Vendeur, d’un changement d’aspect du bois. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité par le Client.
5. Garantie spécifique
Le Vendeur garantit l’efficacité du traitement biocide en préventif contre les insectes à larves xylophages et en curatif contre les insectes xylophages : capricornes des maisons, vrillettes, lyctus, pendant une durée de 10 ans, sous réserve d’’un entretien régulier des bois traités (nettoyage, vérification de l’absence d’infiltration d’eau exposant le bois à de l’humidité, etc.), de l’absence de modification des conditions d’exposition des bois (humidité, ventilation, etc.), du respect des préconisations du Vendeur et du fabricant du produit biocide.
6. Information réglementaire
Le Client est informé que les produits biocides utilisés sont classés comme dangereux, ils sont manipulés avec précaution par le Vendeur et le Client s’engage à respecter les consignes données par le Vendeur.
ISOLATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS – Clauses spécifiques
1. Obligations du Vendeur
Respect des normes : Le Vendeur s’engage à respecter les normes en vigueur, notamment le DTU 45.11 dans le cadre de l’isolation des combles perdus, ainsi que les préconisations du fabricant du matériau isolant. Sécurité : Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens pendant l’intervention (protection des accès, signalisation, etc.). Information : Le Vendeur informe le Client des précautions à prendre avant, pendant et après l’intervention (évacuation des objets fragiles, accès aux combles, etc.).
Fiche de fin de travaux : Une fiche de suivi attestant de la conformité de l’isolation est remise au Client à l’issue des travaux.
2. Obligations du Client
Accès : Le Client s’engage à libérer l’accès aux combles. Préparation : Le Client doit évacuer les objets personnels ou fragiles présents dans les combles avant l’intervention. Information : Le Client doit signaler toute particularité (présence d’amiante, humidité, etc.) avant le début des travaux. Pour les syndicats de copropriété : le Client s’engage à obtenir l’accord de l’assemblée générale si nécessaire, et à informer les copropriétaires des dates d’intervention. Pour les entreprises : Le Client doit garantir un accès sécurisé et conforme aux règles de sécurité du travail. Le Client est par ailleurs responsable de la sécurité de ses salariés et de la protection des équipements sensibles (informatique, etc.) pendant l’intervention.
3. Garanties
Garantie du fabricant : Le matériau isolant bénéficie de la garantie du fabricant, dont les conditions sont précisées dans la fiche technique remise au Client, dans le respect de l’ACERMI. Exclusions de garantie : les désordres causés par une mauvaise ventilation des combles et des pièces habitables ou d’une infiltration d’eau postérieure aux travaux, ou d’une modification des locaux par le Client. Sont également exclues les variations de performance thermique liées à des travaux ultérieurs non réalisés par le Vendeur.
4. Limites de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable : des dégâts causés par des objets ou matériaux non évacués par le Client avant l’intervention, des désordres liés à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien des combles après l’isolation, des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, etc.). Pour les syndicats de copropriété, le Vendeur ne peut être tenu responsable des désaccords entre copropriétaires concernant l’intervention.
5. Réception des travaux et réclamation
A compter de la fin des travaux, le client est invité à signer le procès-verbal de réception des travaux en précisant d’éventuelles réserves afin de signaler toute anomalie : défaut d’épaisseur, répartition inégale, plafond fissuré, etc. Après levée des éventuelles réserves par l’entreprise, les travaux seront réputés conformes et acceptés. Aucun signalement post signature du procès-verbal ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de l’entreprise. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les études thermiques, plans et diagnostics réalisés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au Client.
7. Clause environnementale
Le Vendeur s’engage à évacuer les déchets liés à l’intervention (emballages, chutes de matériau) conformément à la réglementation en vigueur. Le Client est informé que certains matériaux isolants peuvent faire l’objet d’une fiche de données de sécurité (FDS) et d’une filière de recyclage spécifique.
8. Litiges et recourt à un médiateur de la consommation
Le Vendeur informe son Client qu’il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (6° de l’article L. 611-1 du code de la consommation) de son choix ou de recourir au Médiateur national de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr – Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 75443 PARIS CEDEX 09 ou de saisir le Médiateur pour le Groupe ENGIE via son formulaire de saisine en ligne https://www.mediateur-engie.com. Le montant du CEE est une avance de la subvention versée par le fournisseur d’Énergie (Engie, EDF, Total, Abokine, etc) au Vendeur après réalisation de vos travaux. La signature du devis engage le Client à se conformer aux exigences règlementaires des primes CEE en vigueur, incluant notamment une possible vérification des travaux par un organisme de contrôle indépendant, la signature d’attestation(s), l’envoi de justificatif(s) de domicile(s). Tout manquement entrainant la non obtention de la prime par le Vendeur, du fait du Client, contraint le Client au remboursement de ladite prime CEE. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
TRAITEMENT DES TUILES – Clauses spécifiques
1. Nature de la Prestation
Le Vendeur s’engage à réaliser un traitement des tuiles selon les méthodes professionnelles en vigueur, dans le respect des normes de sécurité et de l’environnement. La prestation ne comprend pas : le nettoyage des façades, des plafonds intérieurs, des dalles de piscine, des gouttières (sauf mention expresse dans le devis), ni la réparation des tuiles ou de la toiture, des fenêtres de toit/
2. Exclusions de Responsabilité
Apparition de tâches : le nettoyage des tuiles entraîne des écoulements d’eau et de produits de traitement en plus des matières éliminées (mousses, lichens). Le Vendeur ne peut être tenu responsable des taches ou salissures éventuelles sur les façades, les plafonds, les dalles de piscine, les terrasses, les véhicules ou tout autre bien situé à proximité du chantier. Il appartient au Client de protéger ces surfaces avant l’intervention. Dégâts des eaux : Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’infiltration d’eau ou de dégâts des eaux consécutifs à l’intervention, notamment si la toiture présente des défauts d’étanchéité préexistants. Produits utilisés : Les produits de traitement utilisés sont conformes aux normes en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des réactions allergiques ou des dommages causés par ces produits, sauf en cas de non-respect des instructions d’usage.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute fragilité ou défaut connu de la toiture avant l’intervention, à protéger ou couvrir les surfaces sensibles (façades, mobilier, véhicules, piscine, etc.) avant le début des travaux, à faciliter l’accès au chantier et fournir les autorisations nécessaires (accès propriété, passage sur terrain voisin, etc.). De plus, le Client s’engage à fournir l’eau et l’électricité nécessaire au fonctionnement du nettoyeur haute pression.
4. Garanties et Limites
Le Vendeur garantit la qualité de son intervention dans les limites de la prestation décrite au devis. Aucune garantie n’est accordée sur l’absence de réapparition de mousses, lichens ou algues, dont le développement dépend de facteurs environnementaux (humidité, ombre, etc.). Le Vendeur ne saurait être responsable d’un défaut d’entretien de la toiture après son intervention. En cas de réclamation, le Client doit informer le Vendeur par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation.